Actualités du Conseil de l’Europe (2016)

octobre 17, 2016 dans Actualité par aplf

1. Aperçu général

 

Ces derniers temps, beaucoup d’activités du Conseil de l’Europe se focalisent autour de deux thèmes : la lutte contre l’extrémisme violent et la question de l’affluence de migrants et réfugiés.

 

En ce qui concerne le premier thème, pendant les six premiers mois de 2016 le climat a été marqué par la persistance d’attaques terroristes dans des pays membres (on peut rappeler, notamment, celui du 22 mars à l’aéroport de Bruxelles et plusieurs attentats en Turquie, le dernier en date étant celui de l’aéroport d’Istanbul du 28 juin).

 

Le Conseil de l’Europe est en train de développer son “Plan d’action contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme”. Il est composé de deux parties : 1. renforcer le cadre juridique international contre le terrorisme et  2. combattre la radicalisation violente par des mesures concrètes dans les établissements scolaires et les prisons, et sur internet.

 

Le développement de la deuxième partie du Plan d’action s’est concrétisé dans les projets suivants : Lignes directrices sur la radicalisation dans les prisons ; Lignes directrices sur les droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses ; Cadre de compétence pour l’éducation à la citoyenneté démocratique.

 

Le thème des migrations a été traité à maintes reprises par l’Assemblée parlementaire, qui a produit plusieurs Résolutions sur le sujet. Le Secrétaire Général, afin de monitorer la situation, a nommé un représentant spécial pour les questions des migrants.

 

Le Conseil de l’Europe, comme on le sait, n’a pas de pouvoir d’intervention directe à ce sujet : son rôle est plutôt de rappeler au respect des standards juridiques internationaux en matière de traitement des migrants et des réfugiés. Une source juridique importante dans ce domaine réside dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui, dans un futur proche, sera certainement appelée à se prononcer sur beaucoup de cas relatifs au respect des droits des migrants.

 

Pour le reste, le Comité des Ministres a continué pendant les derniers mois à prêter attention au conflit en Ukraine

2. Activités normatives du premier semestre 2016

 

– Lignes directrices à l’intention des services pénitentiaires et de probation concernant la radicalisation et l’extrémisme violent.

Approuvées par le Comité des Ministres le 2 mars 2016, elles soulignent plusieurs fois l’importance de l’attention à la dimension religieuse dans la lutte contre la radicalisation Pour le texte des directives dans :

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?p=&Ref=CM/Del/Dec(2016)1249/10.2&Language=lanEnglish&Ver=app&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864&direct=true

 

– Lignes directrices du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses.

(https://www.coe.int/fr/web/portal/-/human-rights-in-culturally-diverse-societies-new-guidelines)

Il s’agit d’un texte produit par un groupe de rédaction qui avait été constitué au sein du CDDH, et qui a été approuvé par le Comité des Ministres le 2 mars 2016.

Le but des Lignes directrices est de présenter les principes que les Etats membres doivent suivre pour favoriser le respect des droits de l’homme dans le contexte actuel de sociétés où cohabitent des personnes de différentes cultures. Le texte contient beaucoup d’aspects positifs parmi lesquels l’attention réservée à la liberté de pensée, de conscience et de religion (nn° 9-18), mais il y a aussi quelques passages qu’on ne peut pas complètement partager, en particulier au n° 32 l’affirmation de l’“égalité de genre” qu’il faudrait garantir “indépendamment des attitudes traditionnelles ou culturelles”. Il s’agit d’un passage qui se prête à des interprétations opposées et qui a été contesté par deux délégations, qui ont prononcé une déclaration interprétative au moment de l’approbation des Lignes directrices.

 

– Conférence des Ministres européens de l’Education (Bruxelles, 11-12 avril 2016).

Le thème principal de la Conférence a été la présentation du projet du “Cadre de référence des compétences pour la culture de la démocratie”. Il s’agit d’un instrument qui a pour but de lister et de définir un certain nombre d’éléments – valeurs, attitudes, compétences, connaissances – essentiels pour la formation à la citoyenneté démocratique dans un contexte multiculturel.

 

– Adoption de la “Stratégie pour les droits de l’enfant 2016-2021”

(https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168066cff8)

La nouvelle Stratégie adoptée présente quatre domaines prioritaires : L’égalité des chances pour tous les enfants ; La participation de tous les enfants ; Une vie sans violence pour tous les enfants ; Une justice adaptée aux besoins de tous les enfants ; Les droits de l’enfant dans l’environnement numérique.

 

– 126e Session du Comité des Ministres, Sofia 18 mai 2016.

L’annuelle Session ministérielle du Comité des Ministres a eu lieu à Sofia, cette fois-ci avec une représentation politique plutôt limitée : seulement 17 Ministres des Affaires étrangères y ont pris part, les autres délégations étaient guidées par des Secrétaires d’Etat et celles de quelques grands pays par les Représentants permanents à Strasbourg.

Le titre / ordre du jour de la Session reflétait les priorités du Conseil de l’Europe dans les derniers mois : “La sécurité démocratique pour tous en Europe à l’heure des grands défis. – Rapport du Secrétaire Général sur la Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit ; – la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme ; – répondre à la crise des réfugiés ; – le rôle essentiel de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans le règlement des conflits”.

L’édition 2016 du rapport prend en examen la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe à travers l’analyse de cinq “piliers” : Efficacité, impartialité et indépendance du système judiciaire ; Liberté d’expression ; Liberté de Réunion et d’association ; Institutions démocratiques ; Sociétés inclusives.

L’évaluation de la situation dans les différents domaines se base sur les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et sur les rapports des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.

(https://edoc.coe.int/fr/un-aperu/6925-pdf-situation-de-la-democratie-des-droits-de-l-homme-et-de-l-etat-de-droit.html)

 

– Rencontre des responsables de la pastorale pénitentiaire (Strasbourg, 30 mai – 1er juin).

La Rencontre, qui avait pour thème : “Radicalisation in prisons. A pastoral view”, a été organisée par la Mission permanente du Saint-Siège en collaboration avec le Conseil des Conférences Episcopales d’Europe (CCEE) et l’International Commission of Catholic Prison Pastoral Care (ICCPPC), sous le patronage du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui a ouvert les travaux.

A cet évènement ont participé environ 70 personnes venant de 20 pays européens : responsables de la pastorale pénitentiaire au niveau des Conférences épiscopales, membres d’ONG d’inspiration catholique, représentants de la pastorale pénitentiaire dans les églises orthodoxes et protestantes, musulmans qui prêtent service en tant qu’aumônier dans les prisons.

3. Assemblée Parlementaire

 

Pendant la période considérée ici se sont déroulées les trois premières parties de la Session 2016 de l’Assemblée parlementaire.

La Session s’est ouverte en janvier avec l’élection du nouveau Président, M. Pedro Agramunt, jusqu’à présent Président du Groupe du Parti populaire européen, qui a succédé à Anne Brasseur dans la Présidence de l’Assemblée.

A l’ouverture de la Session, la Fédération de Russie n’a pas présenté la demande de crédentielles pour sa propre délégation, qui par conséquence, ne participera pas pour tout 2016 aux travaux de l’APCE.

 

Parmi les Résolutions et Recommandations approuvées lors des trois premières parties de la Session 2016, je signale :

 

Sur le thème de la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, voir la Résolution  : Prévenir la radicalisation d’enfants en s’attaquant à ses causes profondes [Résolution 2103 (2016)].

Le n° 5 souligne explicitement que : “L’Assemblée reconnaît que la croyance religieuse et la foi jouent un rôle extrêmement important dans la vie d’innombrables citoyens des divers Etats membres, et qu’elles contribuent au pluralisme et à la diversité dans notre société ; à cet égard, elle rappelle les droits consacrés par l’Article 9 et l’Article 2 du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 9). L’Assemblée réaffirme que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est inhérent à toute véritable société démocratique, et que dans toute mesure prise pour contrer les tendances à la radicalisation, les autorités des Etats membres doivent veiller à respecter ces droits tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) ». Le n° 8, quant à lui, est un appel univoque « aux chefs religieux » afin qu’ils intensifient « les efforts pour empêcher les jeunes de devenir un instrument de violence et de terreur ». Dans cette même ligne : le n° 6.1.4. recommande aux Etats membres de « développer l’enseignement de l’histoire du fait religieux en insistant sur la dimension pacifique des religions, tout en sensibilisant les enseignants et en développant les programmes scolaires dans ce domaine » ; le n° 6.2.5. invite les Etats membres « à encourager les communautés religieuses à adopter une approche plus axée sur la prévention, mettant en valeur la dimension pacifique des religions, et à développer davantage leurs activités en matière de prévention, en particulier à l’égard des jeunes et en ce qui concerne les représentations religieuses sur internet » ;            le n° 6.4.1. encourage enfin les Etats membres « à faciliter le dialogue entre les communautés religieuses et les familles afin de repérer les enfants et les jeunes à risque et de favoriser la compréhension et le respect mutuels entre et au sein des religions”.

Autres Résolutions approuvées sur ce même thème : Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe[Résolution 2090 (2016)] ; Les combattants étrangers en Syrie et en Irak [Résolution 2091 (2016) et Recommandation 2084 (2016)] ; Après les attaques de Bruxelles, un besoin urgent de répondre aux défaillances de sécurité et de renforcer la coopération contre le terrorisme [Résolution 2113 (2016)].

 

Sur le thème des migrations l’Assemblée a approuvé plusieurs Résolutions. J’en signale seulement quelques-unes : La Méditerranée : une porte d’entrée pour les migrations irrégulières [Résolution 2088 (2016) : Le crime organisé et les migrants [Résolution 2089 (2016)] ; La situation des réfugiés et des migrants dans le cadre de l’accord UE-Turquie du 18 mars 2016 [Résolution 2109 (2016)] ; Les migrations forcées : un nouvel enjeu[Résolution 2115 (2016)] ; Les réfugiés en Grèce : défis et risques – Une responsabilité européenne [Résolution 2118 (2016)].

 

Au sein de la Commision des Affaires Sociales continue l’analyse d’un projet de Résolution sur la gestation pour autrui avec le titre “Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui”. Il s’agit d’un texte problématique, car il propose de “réglementer” la pratique de la gestation pour autrui, ce qui signifie la rendre légale sous certaines conditions. Un premier projet de Résolution avait été rejeté par la Commission réunie à Paris le 15 mars. La Rapporteure a voulu continuer son propre travail, causant ainsi un vif débat, qui a touché aussi des questions de procédure. Pendant la session de juin de l’Assemblée parlementaire, la Commission des Affaires sociales a renvoyé la discussion sur ce sujet à la réunion qui aura lieu à Paris le 21 septembre. Le texte amendé vise à interdire la GPA “commerciale”, tout en légalisant la GPA “altruiste”.

 

4 Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

 

Je vous signale brièvement quelques arrêts rendus récemment qui peuvent être intéressants :

 

21 juillet 2015, Oliari et autres contre l’Italie : la Cour a condamné l’Italie pour la faute d’un cadre juridique (unions civiles ou autres type de réglementation) qui reconnaisse les droits des couples homosexuels. La Cour, en faisant référence à l’évolution des coutumes, fait un pas en avant vers l’affirmation de la nécessité de reconnaître les relations homosexuelles en tant que lien de type familier. Dans le cas Oliari, la Cour s’appuie, entre autres, sur un arrêt de la Cour constitutionnelle italienne : le cas n’est pourtant pas immédiatement applicable aux autres Etats membres, toutefois, l’orientation de la Cour européenne est claire.

 

27 août 2015, Parrillo contre l’Italie (arrêt de Grande Chambre). La loi italienne sur la reproduction assistée, qui reconnaît une subjectivité juridique à l’embryon et empêche qu’un des parents puisse en disposer librement ne viole pas la Convention (dans le cas en l’espèce, il s’agissait de la volonté de “donner” à la recherche scientifique un embryon que la mère ne voulait plus implanter). L’arrêt offre quelques bases à la tutelle juridique de l’embryon.

 

14 janvier 2016, Mandet contre la France. La France n’a pas violé la Convention en imposant, dans un cas spécifique, que soit reconnue la réelle paternité (biologique) d’un mineur, même contre sa propre volonté.

 

23 février 2016, Pajić contre la Croatie. La Croatie a été condamnée pour violation des articles 14 (non discrimination) et 8 (droit à la vie privée et familiale) ayant nié le permis de séjour en raison de regroupement familial à une requérante citoyenne bosniaque en relation affective avec une citoyenne croate. Il s’agit d’un pas en avant vers la pleine extension du concept de vie familiale aux couples de même sexe, même dans les Etats où le mariage homosexuel est interdit. Dans la même ligne, l’arrêt successif Matteucci et McCall contre l’Italie (30 juin 2016), qui fait référence à un cas similaire. Ici la Cour est allée encore plus loin : au couple, même s’il n’est pas marié, doit être reconnu le regroupement familial justement parce que selon l’ordonnement juridique italien un couple homosexuel ne peut pas accéder au mariage. De ce point de vue est beaucoup relativisé le principe – réaffirmé par la Cour dans Chapin et Charpentier contre la France (9 juin 2016) – selon lequel les Etats membres jouissent d’une marge d’appréciation dans l’interprétation du droit au mariage (art. 12 de la Convention) et pourtant la faute de  reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe ne viole pas, en tant que telle, la Convention.

 

23 mars 2016, F.G. contre la Suède (arrêt de Grande Chambre). Renversant le précédent arrêt de Chambre, la Cour affirme que l’éventuelle expulsion vers l’Iran d’un demandeur d’asile qui a déclaré comme raison de sa demande, même tardivement,sa conversion au christianisme, expose le pays à la violation des art. 2 et 3 de la Convention. L’Etat doit réaliser une évaluation spécifique du danger auquel le sujet pourrait être exposé. La même opinion a été réaffirmée par la Cour dans l’arrêt R.D. contre la France du 16 juin 2016 (arrêt de Chambre) : la France violerait la Convention en expulsant la requérante, maltraitée en France par la belle-famille et menacée dans son pays d’origine pour avoir épousé un chrétien.

 

26 avril 2016, Izzettin Dogan et autres contre la Turquie, (arrêt de Grande Chambre). La Turquie a violé l’art. 9 de la Convention parce qu’elle ne reconnaît pas la spécificité du groupe religieux des Alévies face à l’Islam d’observance sunnite. Cet arrêt contient des éléments intéressants sur la dimension institutionnelle de la liberté religieuse.