Actualités du Conseil de l’Europe (2017)

décembre 12, 2017 dans Actualité par aplf

Le Conseil de l’Europe s’engage dans la lutte contre le trafic d’objets d’art et d’objets culturels. Face à la réalité de la menace qui pèse, notamment, sur le patrimoine du Proche et Moyen-Orient, une réaction s’imposait. La  Convention internationale relative aux infractions en matière de biens culturels a été élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Celle-ci fut adoptée le 3 mai 2017 et ouverte à la signature des Etats membres, le 19 mai 2017. Cette convention d’importance n’est cependant pas réservée à la signature et à la ratification des seuls Etats membres.

 

Son préambule[1] précise :

 

« Convaincus que les divers biens culturels appartenant aux peuples représentent un témoignage important et irremplaçable de leur culture et de leur identité et qu’ils constituent leur patrimoine culturel ;

       Constatant avec préoccupation que les infractions visant des biens culturels se multiplient et que de telles infractions conduisent, de manière croissante, à la destruction du patrimoine culturel mondial ;

       Considérant que des biens culturels issus de fouilles illégales, exportés ou importés illicitement sont de plus en plus souvent vendus par différents canaux, notamment par des magasins d’antiquités et des salles de vente, ainsi que sur internet ;

       Considérant que la criminalité organisée est impliquée dans le trafic de biens culturels ;

       Constatant avec préoccupation que des groupes terroristes sont impliqués dans la destruction délibérée de patrimoine culturel et que le commerce illégal de biens culturels représente une source de financement pour ces groupes ; »

 

Les préoccupations auxquelles répond la Convention sont donc très actuelles.

 

Ce traité international intervient dans le contexte, à la fois difficile et inadmissible, du démantèlement du très riche patrimoine archéologique irakien et syrien.

 

Certes, des instruments internationaux existaient déjà. Outre des recommandations récentes adoptées dans le cadre du Conseil de sécurité de l’ONU (la résolution 2199 (2015), la résolution 2253 (2015), la résolution 2322 (2016) adoptée le 12 décembre 2016, la résolution 2347 (2017) le 24 mars 2017)[2], le cadre juridique international a surtout été posé par la Convention de l’UNESCO de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, ainsi que par la Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et la Convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

 

Toutefois, cette convention internationale adoptée en 2017 est la première spécifiquement consacrée à cet objet du trafic illicite d’objets culturels et à sa pénalisation. Elle met l’accent sur un volet pénal très important et incite les Etats à se doter des législations pénales idoines en la matière.

La partie la plus importante de la Convention est le chapitre 2 intitulée «  Droit pénal matériel ». Des infractions pénales y sont définies. Elle érige ainsi plusieurs infractions pénales comme le vol (article 3 de la convention), les fouilles illégales (article 4), l’importation et l’exportation illégales (article 5), l’acquisition (article 7), la mise sur le marché de biens ainsi obtenus (article 8), ainsi que la falsification de documents et la destruction ou la détérioration intentionnelle de biens culturels (article 10 de la convention).

 

A titre d’exemple, nous reproduisons l’article 4 de la Convention :

 

« Article 4 – Fouilles et prélèvements illégaux

 

1       Chaque Partie veille à ce que les comportements suivants constituent des infractions pénales conformément à son droit interne, lorsqu’ils sont commis intentionnellement :

       a        les fouilles sur terre ou sous l’eau en vue de trouver et de prélever des biens culturels sans l’autorisation exigée par le droit de l’Etat où les fouilles ont eu lieu ;

       b        le prélèvement et la détention de biens culturels meubles excavés sans l’autorisation exigée par le droit de l’Etat où les fouilles ont eu lieu ;

       c        la détention illégale de biens culturels meubles excavés conformément à l’autorisation exigée par le droit de l’Etat où les fouilles ont eu lieu.

2       Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés au paragraphe 1 du présent article ».

 

Pour entrer en vigueur cette convention internationale doit être ratifiée par au moins sept Etats dont cinq Etats membres du Conseil de l’Europe. Au jour d’aujourd’hui, les objectifs n’ont pas encore été atteints. Nous ne pouvons nous résigner : ce qui est en jeu est bien la protection du patrimoine commun de l’humanité, patrimoine qui s’enracine dans des histoires et des cultures bien identifiées. L’enjeu n’est rien moins que celui de la protection des droits culturels des peuples.

 

 

Professeur Thierry Rambaud

 

 

[1] https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680710436.

 

[2] https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680710436.