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[Communique du 19 juillet 2017] Fin du procès des actes criminels commis le 8 novembre 2010 à Gdeim Izik, au sud du Maroc.

Composée d’avocats, de magistrats, d’universitaires et d’experts, la mission des observateurs de l’Association pour la promotion des libertés fondamentales (APLF),  dont le siège est à Paris présidée par le doyen Michel de Guillenchmidt, avocat à la Cour, constate que les audiences du procès des accusés des actes criminels commis le 8 novembre 2010 à Gdeim Izik, au sud du Maroc, qui s’est tenu devant la Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé, se sont terminées le 18 juillet 2017 après que les accusés aient eu la possibilité de parler en dernier. Compte tenu de leur refus d’exercer ce droit, les avocats de la défense ont parlé en dernier puis le président a annoncé que la Cour se retirait pour délibérer.

L’Association pour la promotion des libertés fondamentales (APLF) qui a suivi toutes les audiences de ce procès depuis le 26 décembre 2016, souligne que les accusés ont bénéficié de l’ensemble des garanties du procès équitable. Les règles communément admises sur le plan international ont été scrupuleusement respectées. Le président de la Cour a même fait montre d’une patience exceptionnelle face aux nombreuses provocations des accusés et de certains avocats étrangers de leur défense qui ont vainement tenté de donner à ce procès un caractère politique et militant alors que les faits à juger sont d’ordre purement criminels, à savoir l’assassinat de 11 agents publics, la profanation de cadavres de victimes et les coups et blessures infligés à plusieurs dizaines d’autres (70)  .

Après que les accusés ont choisi de refuser d’assister aux audiences afin de saboter la bonne tenue du procès et échapper à la confrontation avec les témoins,  la défense a annoncé son retrait  et elle a remercié la Cour pour les efforts déployés afin que le procès se déroule dans un climat adéquat garantissant les conditions d’un procès équitable et transparent. Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, la Cour a décidé de poursuivre en nommant des avocats commis d’office en application des dispositions de l’article 317 du Code de procédure pénale. La défense a donc continué à être assurée, dans de bonnes conditions et avec un professionnalisme qui mérite d’être signalé. En outre, en exécution de l’ordre de la Cour, le greffier s’est rendu systématiquement auprès des accusés pour leur proposer de revenir à l’audience et les informer du déroulement du procès. Il est notable que les demandes de la défense concernant l’audition de témoins ou la tenue d’expertises médicales ont été satisfaites.

L’APLF souligne également qu’un procès juste et équitable est celui où le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense sont garantis, mais également les droits des victimes et des parties civiles. À cet égard, les avocats des parties civiles ont pu faire valoir leurs arguments et exposer l’ampleur du préjudice subi par les victimes et leurs familles.

En conclusion, l’Association pour la promotion des libertés fondamentales (APLF)  constate que le procès a parfaitement respecté les principes considérés comme des éléments inhérents à la notion du procès équitable, notamment le principe du contradictoire. Le bon déroulement de cette procédure pénale démontre que le Maroc est, au sud de la Méditerranée, l’un des rares États de droit respectant la protection des libertés fondamentales.

L’APLF va rédiger un rapport de mission qui sera présenté à la presse et aux autorités françaises et internationales   compétentes matière des droits de l’homme.

 

Le Bureau de l’APLF

Contact : aplf.france@gmail.com

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Communiqué de l’Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales (APLF), du 27 mars 2017 sur le procès des événements de Gdeim Izik (sud du Maroc)

L’Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales (APLF) dont le siège est à Paris, a délégué des représentants en tant qu’observateurs internationaux pour suivre le procès des actes criminels commis lors des événements de Gdeim Izik (Sahara marocain)*, qui a repris depuis le 23 janvier 2017.

Le procès a franchi une nouvelle étape avec l’audition des accusés du 13 au 27 mars. Au terme de deux semaines d’audience, la chambre criminelle spéciale de Salé devait permettre de vérifier qu’un procès juste et équitable était assuré devant un tribunal impartial et indépendant. Les audiences qui se sont tenues à partir du 13 mars permettent à l’APLF d’attester une justice soucieuse de respecter les règles de procédure et de fond du droit marocain et de satisfaire aux exigences des normes internationales du procès juste et équitable.

Il n’appartient pas aux observateurs d’apprécier si la stratégie ou la ligne de défense des accusés est judicieuse. C’est prématuré puisque les plaidoiries n’ont pas encore été prononcées ni les conclusions formulées. Mais évitant constamment de répondre aux charges pour lesquelles ils sont poursuivis ou aux accusations concernant leurs liens avec un État étranger, la plupart des accusés ont développé des arguments politiques et idéologiques. L’un des aspects de la stratégie de la défense est donc de  transformer l’affaire en un procès politique en recherchant un certain retentissement international. La présentation des accusés comme des homme persécutés pour leurs idées politiques sans faire la moindre allusion aux faits de la cause, à savoir les exactions qu’ils ont commises, a été plus d’une fois déroutante  pour les observateurs, pour  les victimes et leurs avocats  mais aussi pour certains avocats de la défense qui se sont retirés en contestant la ligne politique adoptée par les accusés.

Or comme l’a rappelé avec constance le Président, la Cour n’est pas le lieu approprié pour l’expression de revendications ou d’opinions politiques. L’objet de l’instance judiciaire est strictement criminel. Les chefs d’accusation consistent en la constitution de bandes organisées, ayant commis des violences contre des agents publics ayant entraîné la mort, avec préméditation dans certains cas. Il y a lieu de rappeler, en effet, que onze membres des forces de l’ordre, désarmés, et des auxiliaires et un pompier ont été tués et mutilés, leurs corps profanés, dans des conditions atroces, sans compter les nombreux blessés.

Malgré un climat général tendu, notamment lors de la diffusion du film des crimes commis lors du démantèlement du camp, l’APLF observe que les audiences ont été conduites par le président avec une grande humanité reconnue par plusieurs prévenus. Il a su assurer la liberté d’expression des parties. Aucun des incidents multiples entre la défense et les parties civiles, entre le ministère public et les parties ou encore entre ces dernières et la Cour n’ont entamé son calme et sa détermination. Les accusés eux-mêmes, installés dans un box spacieux ont joui d’une totale liberté de ton et même de manifestation inhabituelle dans les juridictions d’autres États, en particulier en Europe et en Amérique. Ils ont été soutenus par la présence bruyante de leurs partisans et de leurs familles dans la salle. Leur vacarme et la violence de certains propos ont contrasté avec la discrétion et la dignité des familles des victimes.

Les victimes et leurs familles, et c’est le seul bémol de ce procès, sont peut-être les oubliées de ces deux dernières semaines. Leur heure viendra, sans doute, lors de la prochaine phase du procès avec l’audition des témoins des massacres de Gdeim Izik et l’établissement des responsabilités individuelles par la juste imputation des actes à leurs auteurs, car le but du procès équitable est aussi que la justice soit faite.

APLF/ Courriel aplf.france@gmail.com

 

* Doyen Michel de Guillenchmidt, avocat au Barreau de Paris, président de l’APLF ; Professeur Jean-Yves de Cara, avocat au Barreau de Paris, vice-président de l’APLF ; Maitre Mathieu Cardon, Barreau de Lyon, secrétaire général de l’APLF ; Doyen Jean-François Poli, avocat au Barreau de Bastia ; Maitre Ariane Guignot, avocate au Barreau de Paris ; Professeur Thierry Rambaud, Professeur des universités ; Charles Saint-Prot, directeur général de l’OEG.

 

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[Communiqué] Décembre 2016 : Algérie – Arrestation de 1500 migrants subsahariens

L’Association de promotion des libertés fondamentales (APLF), dont le siège est à Paris, constate avec inquiétude que, depuis quelques jours, des sources indépendantes révèlent l’existence de graves violations des libertés fondamentales de près de quinze cents migrants subsahariens par les autorités de police algériennes.

Au cours de la première semaine du mois de décembre, les autorités de police et de gendarmerie algériennes ont procédé à l’arrestation sommaire de près de 1500 migrants subsahariens, principalement originaires des pays de l’Afrique de l’Ouest (Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée, Libéria, Mali, Niger, Sénégal…).

Les migrants subsahariens arrêtés de manière arbitraire ont ensuite été placés dans un camp situé à Zeralda, dans la banlieue ouest d’Alger, puis emmenés de force à près de 2000 kilomètres au sud pour être retenus dans un camp situé à Tamanrasset au sud du pays dans des conditions « abominables » et portant atteinte à la dignité humaine, dans l’attente de leur expulsion du territoire algérien, effectuée pour bon nombre d’entre eux en direction du Niger.

Plusieurs organisations non gouvernementales internationales et nationales, telles Human Rights Watch (« HRW ») et la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (« LADDH »), ont dénoncé ces arrestations massives de migrants subsahariens, qui comprennent indistinctement des étrangers en situation irrégulière mais surtout des étrangers en situation régulière vivant et travaillant en Algérie depuis plusieurs années, des réfugiés et des demandeurs d’asile enregistrés, arrêtés et retenus dans des conditions injustes et particulièrement violentes, notamment pour les enfants, les femmes enceintes et les personnes malades, en méconnaissance des droits qui leur sont garantis.

Les ONG ont dénoncé ces agissements des autorités de police algériennes portant gravement atteinte aux libertés fondamentales, au mépris des dispositions de plusieurs instruments internationaux, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (New York, 18 décembre 1990), et la Convention relative au statut des réfugiés (Genève, 28 juillet 1951) et son Protocole de 1967, auxquels l’État algérien est partie contractante. Des ONG ont également appelé à la responsabilité des autorités algériennes, au respect de la dignité humaine et à une harmonisation des politiques migratoires en Afrique pour un développement humain durable.

Dans ce contexte, l’Association de promotion des libertés fondamentales (APLF) déplore également les propos tenus le 5 décembre 2016 par le Président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme en Algérie, Monsieur Farouk KSENTINI, qui a déclaré : « la présence des migrants et des réfugiés africains dans plusieurs localités du pays peut causer des problèmes aux Algériens », notamment en les exposant « au risque de la propagation du sida ainsi que d’autres maladies sexuellement transmissibles », tout en ajoutant que « cette maladie est répandue » parmi les membres de la communauté subsaharienne, et en encourageant les autorités algériennes à procéder à des expulsions des migrants ouest africains « pour arrêter cette catastrophe » qui serait imposée à l’Algérie.

L’Association de promotion des libertés fondamentales ne peut que regretter de tels agissements manifestement contraires au droit international des droits de l’homme et aux principes gouvernant tout État de droit, et décide de demeurer attentive à la situation préoccupante en résultant.

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Droits de l’Homme entre instrumentalisation politique et apologie du terrorisme

Cette conférence s’est  tenue à Genève en Suisse, le 21 avril 2016, avec pour objectif de mettre en exergue la différence entre les vrais défenseurs des droits de l’Homme et les imposteurs qui instrumentalisent cette thématique à des fins purement personnelles. Les droits humains sont des droits élémentaires des peuples. Ces droits sont tous l’émanation de la même conscience universelle et du même engagement de la Communauté internationale en faveur de la démocratie, du développement, de la paix et de la sécurité.

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Actualités du Conseil de l’Europe (2016)

1. Aperçu général

 

Ces derniers temps, beaucoup d’activités du Conseil de l’Europe se focalisent autour de deux thèmes : la lutte contre l’extrémisme violent et la question de l’affluence de migrants et réfugiés.

 

En ce qui concerne le premier thème, pendant les six premiers mois de 2016 le climat a été marqué par la persistance d’attaques terroristes dans des pays membres (on peut rappeler, notamment, celui du 22 mars à l’aéroport de Bruxelles et plusieurs attentats en Turquie, le dernier en date étant celui de l’aéroport d’Istanbul du 28 juin).

 

Le Conseil de l’Europe est en train de développer son “Plan d’action contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme”. Il est composé de deux parties : 1. renforcer le cadre juridique international contre le terrorisme et  2. combattre la radicalisation violente par des mesures concrètes dans les établissements scolaires et les prisons, et sur internet.

 

Le développement de la deuxième partie du Plan d’action s’est concrétisé dans les projets suivants : Lignes directrices sur la radicalisation dans les prisons ; Lignes directrices sur les droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses ; Cadre de compétence pour l’éducation à la citoyenneté démocratique.

 

Le thème des migrations a été traité à maintes reprises par l’Assemblée parlementaire, qui a produit plusieurs Résolutions sur le sujet. Le Secrétaire Général, afin de monitorer la situation, a nommé un représentant spécial pour les questions des migrants.

 

Le Conseil de l’Europe, comme on le sait, n’a pas de pouvoir d’intervention directe à ce sujet : son rôle est plutôt de rappeler au respect des standards juridiques internationaux en matière de traitement des migrants et des réfugiés. Une source juridique importante dans ce domaine réside dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui, dans un futur proche, sera certainement appelée à se prononcer sur beaucoup de cas relatifs au respect des droits des migrants.

 

Pour le reste, le Comité des Ministres a continué pendant les derniers mois à prêter attention au conflit en Ukraine

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La simple garantie des libertés les plus essentielles semble toujours aussi difficile dans les camps de Tindouf

La simple garantie des libertés les plus essentielles semble toujours aussi difficile dans les camps de Tindouf, où les autorités du Polisario, soumises à des contestations régulières, renforcent leur contrôle répressif, a souligné l’Association française de promotion des libertés fondamentales (APLF).

Réagissant à la séquestration par le polisario de la jeune sahraouie Mahjouba Mohamed Hamdidaf qui porte la nationalité espagnole, dans les camps de Tindouf, en violation flagrante des principes les plus élémentaires des droits de l’Homme, le vice-président de l’APLF Christophe Boutin a indiqué que « c’est d’un problème de libertés fondamentales qu’il s’agit, en l’espèce de libre circulation des personnes ».

« Il faut bien évidemment appuyer les recours que l’Espagne ne manquera pas de faire pour obtenir la libération de sa ressortissante dans les plus brefs délais », a-t-il affirmé, se disant surpris du silence de certaines organisations, pourtant si sensibles aux atteintes aux droits de l’Homme dans la région.

M. Boutin a insisté qu’il faut surtout demander une nouvelle fois de revoir le fonctionnement même de ces camps, et que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) admette qu’ils ne peuvent rester sous l’emprise d’une organisation politique. « Le droit international doit s’appliquer à Tindouf comme ailleurs, pour permettre d’éviter de tels dérapages », a souligné le vice-président de l’APLF, rappelant qu’après les émeutes du début de l’année 2014, les camps du polisario de la région de Tindouf font parler d’eux et révèlent les importantes carences de leur gestion.

« Ces camps sont sous contrôle théorique du HCR, mais en réalité sous le double contrôle d’un pouvoir politique, celui du front polisario et de l’Etat algérien, et ce au mépris de toutes les règles internationales en matière de gestion des camps de réfugiés », a-t-il expliqué.

Mahjouba Mohamed Hamdidaf, qui travaille depuis quelques mois pour le compte de la « Marie Curie Fondation Care » à Londres, et qui comptait poursuivre ses études supérieures dans la capitale britannique, s’était rendue l’été dernier à Tindouf pour visiter ses parents biologiques. Elle s’est vue ensuite retirer dans les camps de Tindouf son passeport et son argent pour empêcher son retour en Europe, qui était prévu le 18 août dernier.

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Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

La loi sur le voile intégral à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, Gde Chambre, 1 juillet 2014, S.A.S c. France).

La Cour européenne des droits de l’Homme, l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe, a rendu, le 1er juillet 2014, un important arrêt dans l’affaire SAS c. France. A l’origine de celle-ci se trouve une requête dirigée contre la République française dont une ressortissante a saisi la Cour, le 11 avril 2011, pour se plaindre de l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage dans l’espace public, interdiction que pose la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 («  Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage »). Aux termes de la loi, la requérante ne peut pas porter le voile intégral dans l’espace public et elle estime qu’une telle interdiction viole les articles 8, 9 et 10 de la Convention européenne, pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention européenne. C’est donc ici au sujet de la conformité de la loi relative à l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage à la Convention européenne des droits de l’Homme que devait se prononcer la Haute juridiction strasbourgeoise. On rappellera qu’un autre Etat européen, la Belgique, a également adopté, le 1er juin 2011, une loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant de manière totale ou de manière principale le visage.

La Cour européenne des droits de l’Homme, dans sa décision, juge la loi française de 2010 conforme aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme et, notamment à l’article 9 relatif à la liberté de religion. Elle devait, à cet effet, vérifier si les trois critères posés par l’article 9§ 2 de la Convention étaient réunis pour qu’une « ingérence » dans la liberté de religion de la requérante puisse être admise. Ces « ingérences » pour être conformes au droit européen des droits de l’Homme doivent être « prévues par la loi », inspirées par « un ou plusieurs buts légitimes » et « nécessaires » dans une « société démocratique ». Si la première condition est incontestablement réunie, la deuxième invitait la Cour à préciser le sens des termes et expressions de la Convention européenne des droits de l’Homme et, notamment, la protection des droits et libertés d’autrui. Si la Cour considère, en l’espèce, comme légitime le but de la « sûreté publique » ou de la « sécurité publique », elle s’interroge plus longuement sur un autre argument invoqué par le gouvernement, celui du «respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte » pour en retenir une conception fondée sur le « nécessaire respect du vivre ensemble ». Or, ce dernier peut être rattaché au but légitime que constitue « la protection des droits et des libertés d’autrui ».

La Cour, dans son raisonnement, prend en compte le fait que l’Etat défendeur, la France, considère que le visage joue un rôle important dans l’interaction sociale. Elle admet le point de vue selon lequel les personnes qui se trouvent dans des lieux publics souhaitent que ne s’y développent pas des pratiques ou des attitudes qui mettent fondamentalement en cause la possibilité de relations interpersonnelles ouvertes, qui en vertu d’un consensus établi, est un élément indispensable à la vie collective au sein de la société considérée. Au paragraphe 122 de sa décision, la Cour, dans une approche que n’aurait sans doute pas désavouée le philosophe de l’altérité et du visage, E. Levinas, en conclut : «  que la clôture qu’oppose aux autres le voile cachant le visage soit perçue par l’Etat défendeur comme portant atteinte au droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble ».

La Cour rattache ainsi la conventionalité de la loi à la nécessaire prise en considération du « vivre ensemble », nécessité liée au caractère de plus en plus pluraliste des sociétés contemporaines européennes. C’est bien le consensus national dont l’Etat doit être un garant actif qui est en cause ici. Evidemment d’un point de vue juridique, il est incontestable que la notion de « vivre ensemble » reste assez largement floue et son contenu indéterminé. Cela justifie l’importance d’apprécier de manière stricte la nécessité de la restriction contestée. Sur ce sujet, la Cour relève le rôle essentiel des Etats auxquels elle reconnaît une « ample marge nationale d’appréciation » pour décider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses « convictions » est nécessaire (§ 129 de la décision). De manière justifiée, la Cour rappelle le mécanisme subsidiaire de protection des droits et des libertés au niveau européen. Les Etats doivent assurer, au premier plan, leurs responsabilités en ce domaine en garantissant, selon leurs propres particularités juridiques et politiques, un « vivre ensemble » respectueux des droits et des libertés de chacun.

Thierry Rambaud

Professeur des universités

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Le Prix Nord-Sud 2013 du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe

Le Prix Nord-Sud 2013 a été remis par le Président de la République portugaise, Aníbal Cavaco Silva, à Son Altesse l’Aga Khan, fondateur et Président du Réseau Aga Khan pour le Développement et à Mme Suzanne Jabbour, militante des droits de l’homme, au cours d’une cérémonie officielle qui a eu lieu à Lisbonne, le 12 juin 2014, à l’Assemblée de la République.

Il s’agit de la XIXème édition du Prix Nord-Sud. Plus de 36 personnalités ont déjà été distinguées dont, par exemple, Bob Geldof, Simone Veil, Mario Soares, Peter Gabriel, Stéphane Hessel, Graça Machel, la Reine Rania de Jordanie, Lula da Silva ou Mikhaïl Gorbatchev. Toutes ces personnalités ont contribué, par leur action et par leur exemple, à renforcer la solidarité et l’interdépendance mondiale, en particulier dans les domaines liés à la défense des valeurs démocratiques fondamentales et à la protection des droits de l’homme. Le Prix Nord-Sud est décerné chaque année par le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe (CNS) à deux personnalités, venant du Nord et du Sud.

Le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales -Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe) – a été créé em 1989 et qui a débuté son activité en mai 1990 à Lisbonne siège officiel du Centre. Le Centre a été fondé, dans le but de promouvoir le dialogue Nord-Sud, de favoriser la solidarité et la sensibilisation aux questions d’interdépendance dans le monde. Le Centre joue un rôle politique double en tant que représentant de la «Voix du sud» auprès du ​​Conseil de l’Europe ainsi qu’en tant qu’acteur dans la promotion des valeurs démocratiques et des droits humains.

Le CNS est un atout important du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre de sa politique de voisinage. Les activités multilatérales du Centre contribuent au processus de consolidation de la démocratie dans les Etats membres et les régions voisines, principalement grâce à l’éducation à la citoyenneté démocratique et au dialogue interculturel. Une majorité de ces activités visent à renforcer les capacités de la société civile, en particulier les femmes et les organisations de jeunesse.

Son Altesse l’Aga Khan est reconnue pour son engagement envers le développement et l’amélioration de la qualité de vie de populations vulnérables à travers le Réseau Aga Khan pour le Développement (AKDN), dans diverses régions du globe à travers un travail mené au cours des 60 dernières années. L’AKDN est un groupe d’institutions privées internationales et non confessionnelles, sous mandats individuels, qui opèrent dans des domaines aussi distincts que la santé, l’éducation, l’architecture, le développement rural et la promotion de l’esprit d’entreprise dans le secteur privé. Les agences de l’AKDN collaborent à la création de réponses durables aux défis découlant de changements sociaux, culturels et économiques.

Suzanne Jabbour est un médecin libanais dont l’action remarquable a été menée en faveur de la promotion des droits humains et de la lutte contre la torture dans les prisons et centres de détention dans les pays du Moyen-Orient ainsi qu’en Afrique et en Amérique latine. Suzanne Jabbour occupe actuellement le poste de présidente du Comité exécutif du Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la Torture. Elle est également vice-présidente du Sous-comité pour la prévention de la Torture des Nations Unies, fonctions qu’elle cumule avec celle de Directrice de l’ONG « Restart » – Centre pour la réhabilitation des victimes de la Violence et de la Torture.