par aplf

[Communique du 19 juillet 2017] Fin du procès des actes criminels commis le 8 novembre 2010 à Gdeim Izik, au sud du Maroc.

Composée d’avocats, de magistrats, d’universitaires et d’experts, la mission des observateurs de l’Association pour la promotion des libertés fondamentales (APLF),  dont le siège est à Paris présidée par le doyen Michel de Guillenchmidt, avocat à la Cour, constate que les audiences du procès des accusés des actes criminels commis le 8 novembre 2010 à Gdeim Izik, au sud du Maroc, qui s’est tenu devant la Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé, se sont terminées le 18 juillet 2017 après que les accusés aient eu la possibilité de parler en dernier. Compte tenu de leur refus d’exercer ce droit, les avocats de la défense ont parlé en dernier puis le président a annoncé que la Cour se retirait pour délibérer.

L’Association pour la promotion des libertés fondamentales (APLF) qui a suivi toutes les audiences de ce procès depuis le 26 décembre 2016, souligne que les accusés ont bénéficié de l’ensemble des garanties du procès équitable. Les règles communément admises sur le plan international ont été scrupuleusement respectées. Le président de la Cour a même fait montre d’une patience exceptionnelle face aux nombreuses provocations des accusés et de certains avocats étrangers de leur défense qui ont vainement tenté de donner à ce procès un caractère politique et militant alors que les faits à juger sont d’ordre purement criminels, à savoir l’assassinat de 11 agents publics, la profanation de cadavres de victimes et les coups et blessures infligés à plusieurs dizaines d’autres (70)  .

Après que les accusés ont choisi de refuser d’assister aux audiences afin de saboter la bonne tenue du procès et échapper à la confrontation avec les témoins,  la défense a annoncé son retrait  et elle a remercié la Cour pour les efforts déployés afin que le procès se déroule dans un climat adéquat garantissant les conditions d’un procès équitable et transparent. Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, la Cour a décidé de poursuivre en nommant des avocats commis d’office en application des dispositions de l’article 317 du Code de procédure pénale. La défense a donc continué à être assurée, dans de bonnes conditions et avec un professionnalisme qui mérite d’être signalé. En outre, en exécution de l’ordre de la Cour, le greffier s’est rendu systématiquement auprès des accusés pour leur proposer de revenir à l’audience et les informer du déroulement du procès. Il est notable que les demandes de la défense concernant l’audition de témoins ou la tenue d’expertises médicales ont été satisfaites.

L’APLF souligne également qu’un procès juste et équitable est celui où le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense sont garantis, mais également les droits des victimes et des parties civiles. À cet égard, les avocats des parties civiles ont pu faire valoir leurs arguments et exposer l’ampleur du préjudice subi par les victimes et leurs familles.

En conclusion, l’Association pour la promotion des libertés fondamentales (APLF)  constate que le procès a parfaitement respecté les principes considérés comme des éléments inhérents à la notion du procès équitable, notamment le principe du contradictoire. Le bon déroulement de cette procédure pénale démontre que le Maroc est, au sud de la Méditerranée, l’un des rares États de droit respectant la protection des libertés fondamentales.

L’APLF va rédiger un rapport de mission qui sera présenté à la presse et aux autorités françaises et internationales   compétentes matière des droits de l’homme.

 

Le Bureau de l’APLF

Contact : aplf.france@gmail.com

par aplf

Communiqué de l’Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales (APLF), du 27 mars 2017 sur le procès des événements de Gdeim Izik (sud du Maroc)

L’Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales (APLF) dont le siège est à Paris, a délégué des représentants en tant qu’observateurs internationaux pour suivre le procès des actes criminels commis lors des événements de Gdeim Izik (Sahara marocain)*, qui a repris depuis le 23 janvier 2017.

Le procès a franchi une nouvelle étape avec l’audition des accusés du 13 au 27 mars. Au terme de deux semaines d’audience, la chambre criminelle spéciale de Salé devait permettre de vérifier qu’un procès juste et équitable était assuré devant un tribunal impartial et indépendant. Les audiences qui se sont tenues à partir du 13 mars permettent à l’APLF d’attester une justice soucieuse de respecter les règles de procédure et de fond du droit marocain et de satisfaire aux exigences des normes internationales du procès juste et équitable.

Il n’appartient pas aux observateurs d’apprécier si la stratégie ou la ligne de défense des accusés est judicieuse. C’est prématuré puisque les plaidoiries n’ont pas encore été prononcées ni les conclusions formulées. Mais évitant constamment de répondre aux charges pour lesquelles ils sont poursuivis ou aux accusations concernant leurs liens avec un État étranger, la plupart des accusés ont développé des arguments politiques et idéologiques. L’un des aspects de la stratégie de la défense est donc de  transformer l’affaire en un procès politique en recherchant un certain retentissement international. La présentation des accusés comme des homme persécutés pour leurs idées politiques sans faire la moindre allusion aux faits de la cause, à savoir les exactions qu’ils ont commises, a été plus d’une fois déroutante  pour les observateurs, pour  les victimes et leurs avocats  mais aussi pour certains avocats de la défense qui se sont retirés en contestant la ligne politique adoptée par les accusés.

Or comme l’a rappelé avec constance le Président, la Cour n’est pas le lieu approprié pour l’expression de revendications ou d’opinions politiques. L’objet de l’instance judiciaire est strictement criminel. Les chefs d’accusation consistent en la constitution de bandes organisées, ayant commis des violences contre des agents publics ayant entraîné la mort, avec préméditation dans certains cas. Il y a lieu de rappeler, en effet, que onze membres des forces de l’ordre, désarmés, et des auxiliaires et un pompier ont été tués et mutilés, leurs corps profanés, dans des conditions atroces, sans compter les nombreux blessés.

Malgré un climat général tendu, notamment lors de la diffusion du film des crimes commis lors du démantèlement du camp, l’APLF observe que les audiences ont été conduites par le président avec une grande humanité reconnue par plusieurs prévenus. Il a su assurer la liberté d’expression des parties. Aucun des incidents multiples entre la défense et les parties civiles, entre le ministère public et les parties ou encore entre ces dernières et la Cour n’ont entamé son calme et sa détermination. Les accusés eux-mêmes, installés dans un box spacieux ont joui d’une totale liberté de ton et même de manifestation inhabituelle dans les juridictions d’autres États, en particulier en Europe et en Amérique. Ils ont été soutenus par la présence bruyante de leurs partisans et de leurs familles dans la salle. Leur vacarme et la violence de certains propos ont contrasté avec la discrétion et la dignité des familles des victimes.

Les victimes et leurs familles, et c’est le seul bémol de ce procès, sont peut-être les oubliées de ces deux dernières semaines. Leur heure viendra, sans doute, lors de la prochaine phase du procès avec l’audition des témoins des massacres de Gdeim Izik et l’établissement des responsabilités individuelles par la juste imputation des actes à leurs auteurs, car le but du procès équitable est aussi que la justice soit faite.

APLF/ Courriel aplf.france@gmail.com

 

* Doyen Michel de Guillenchmidt, avocat au Barreau de Paris, président de l’APLF ; Professeur Jean-Yves de Cara, avocat au Barreau de Paris, vice-président de l’APLF ; Maitre Mathieu Cardon, Barreau de Lyon, secrétaire général de l’APLF ; Doyen Jean-François Poli, avocat au Barreau de Bastia ; Maitre Ariane Guignot, avocate au Barreau de Paris ; Professeur Thierry Rambaud, Professeur des universités ; Charles Saint-Prot, directeur général de l’OEG.

 

par aplf

[Communiqué] Décembre 2016 : Algérie – Arrestation de 1500 migrants subsahariens

L’Association de promotion des libertés fondamentales (APLF), dont le siège est à Paris, constate avec inquiétude que, depuis quelques jours, des sources indépendantes révèlent l’existence de graves violations des libertés fondamentales de près de quinze cents migrants subsahariens par les autorités de police algériennes.

Au cours de la première semaine du mois de décembre, les autorités de police et de gendarmerie algériennes ont procédé à l’arrestation sommaire de près de 1500 migrants subsahariens, principalement originaires des pays de l’Afrique de l’Ouest (Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée, Libéria, Mali, Niger, Sénégal…).

Les migrants subsahariens arrêtés de manière arbitraire ont ensuite été placés dans un camp situé à Zeralda, dans la banlieue ouest d’Alger, puis emmenés de force à près de 2000 kilomètres au sud pour être retenus dans un camp situé à Tamanrasset au sud du pays dans des conditions « abominables » et portant atteinte à la dignité humaine, dans l’attente de leur expulsion du territoire algérien, effectuée pour bon nombre d’entre eux en direction du Niger.

Plusieurs organisations non gouvernementales internationales et nationales, telles Human Rights Watch (« HRW ») et la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (« LADDH »), ont dénoncé ces arrestations massives de migrants subsahariens, qui comprennent indistinctement des étrangers en situation irrégulière mais surtout des étrangers en situation régulière vivant et travaillant en Algérie depuis plusieurs années, des réfugiés et des demandeurs d’asile enregistrés, arrêtés et retenus dans des conditions injustes et particulièrement violentes, notamment pour les enfants, les femmes enceintes et les personnes malades, en méconnaissance des droits qui leur sont garantis.

Les ONG ont dénoncé ces agissements des autorités de police algériennes portant gravement atteinte aux libertés fondamentales, au mépris des dispositions de plusieurs instruments internationaux, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (New York, 18 décembre 1990), et la Convention relative au statut des réfugiés (Genève, 28 juillet 1951) et son Protocole de 1967, auxquels l’État algérien est partie contractante. Des ONG ont également appelé à la responsabilité des autorités algériennes, au respect de la dignité humaine et à une harmonisation des politiques migratoires en Afrique pour un développement humain durable.

Dans ce contexte, l’Association de promotion des libertés fondamentales (APLF) déplore également les propos tenus le 5 décembre 2016 par le Président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme en Algérie, Monsieur Farouk KSENTINI, qui a déclaré : « la présence des migrants et des réfugiés africains dans plusieurs localités du pays peut causer des problèmes aux Algériens », notamment en les exposant « au risque de la propagation du sida ainsi que d’autres maladies sexuellement transmissibles », tout en ajoutant que « cette maladie est répandue » parmi les membres de la communauté subsaharienne, et en encourageant les autorités algériennes à procéder à des expulsions des migrants ouest africains « pour arrêter cette catastrophe » qui serait imposée à l’Algérie.

L’Association de promotion des libertés fondamentales ne peut que regretter de tels agissements manifestement contraires au droit international des droits de l’homme et aux principes gouvernant tout État de droit, et décide de demeurer attentive à la situation préoccupante en résultant.

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