Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

août 4, 2014 dans Actualité par aplf

La loi sur le voile intégral à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, Gde Chambre, 1 juillet 2014, S.A.S c. France).

La Cour européenne des droits de l’Homme, l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe, a rendu, le 1er juillet 2014, un important arrêt dans l’affaire SAS c. France. A l’origine de celle-ci se trouve une requête dirigée contre la République française dont une ressortissante a saisi la Cour, le 11 avril 2011, pour se plaindre de l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage dans l’espace public, interdiction que pose la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 («  Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage »). Aux termes de la loi, la requérante ne peut pas porter le voile intégral dans l’espace public et elle estime qu’une telle interdiction viole les articles 8, 9 et 10 de la Convention européenne, pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention européenne. C’est donc ici au sujet de la conformité de la loi relative à l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage à la Convention européenne des droits de l’Homme que devait se prononcer la Haute juridiction strasbourgeoise. On rappellera qu’un autre Etat européen, la Belgique, a également adopté, le 1er juin 2011, une loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant de manière totale ou de manière principale le visage.

La Cour européenne des droits de l’Homme, dans sa décision, juge la loi française de 2010 conforme aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme et, notamment à l’article 9 relatif à la liberté de religion. Elle devait, à cet effet, vérifier si les trois critères posés par l’article 9§ 2 de la Convention étaient réunis pour qu’une « ingérence » dans la liberté de religion de la requérante puisse être admise. Ces « ingérences » pour être conformes au droit européen des droits de l’Homme doivent être « prévues par la loi », inspirées par « un ou plusieurs buts légitimes » et « nécessaires » dans une « société démocratique ». Si la première condition est incontestablement réunie, la deuxième invitait la Cour à préciser le sens des termes et expressions de la Convention européenne des droits de l’Homme et, notamment, la protection des droits et libertés d’autrui. Si la Cour considère, en l’espèce, comme légitime le but de la « sûreté publique » ou de la « sécurité publique », elle s’interroge plus longuement sur un autre argument invoqué par le gouvernement, celui du «respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte » pour en retenir une conception fondée sur le « nécessaire respect du vivre ensemble ». Or, ce dernier peut être rattaché au but légitime que constitue « la protection des droits et des libertés d’autrui ».

La Cour, dans son raisonnement, prend en compte le fait que l’Etat défendeur, la France, considère que le visage joue un rôle important dans l’interaction sociale. Elle admet le point de vue selon lequel les personnes qui se trouvent dans des lieux publics souhaitent que ne s’y développent pas des pratiques ou des attitudes qui mettent fondamentalement en cause la possibilité de relations interpersonnelles ouvertes, qui en vertu d’un consensus établi, est un élément indispensable à la vie collective au sein de la société considérée. Au paragraphe 122 de sa décision, la Cour, dans une approche que n’aurait sans doute pas désavouée le philosophe de l’altérité et du visage, E. Levinas, en conclut : «  que la clôture qu’oppose aux autres le voile cachant le visage soit perçue par l’Etat défendeur comme portant atteinte au droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble ».

La Cour rattache ainsi la conventionalité de la loi à la nécessaire prise en considération du « vivre ensemble », nécessité liée au caractère de plus en plus pluraliste des sociétés contemporaines européennes. C’est bien le consensus national dont l’Etat doit être un garant actif qui est en cause ici. Evidemment d’un point de vue juridique, il est incontestable que la notion de « vivre ensemble » reste assez largement floue et son contenu indéterminé. Cela justifie l’importance d’apprécier de manière stricte la nécessité de la restriction contestée. Sur ce sujet, la Cour relève le rôle essentiel des Etats auxquels elle reconnaît une « ample marge nationale d’appréciation » pour décider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses « convictions » est nécessaire (§ 129 de la décision). De manière justifiée, la Cour rappelle le mécanisme subsidiaire de protection des droits et des libertés au niveau européen. Les Etats doivent assurer, au premier plan, leurs responsabilités en ce domaine en garantissant, selon leurs propres particularités juridiques et politiques, un « vivre ensemble » respectueux des droits et des libertés de chacun.

Thierry Rambaud

Professeur des universités